1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre SAS eMADEinFRANCE dont le siège social est 391 Route de Cannes, 83600 Fréjus et ses clients. Le site est la propriété de SAS eMADEinFRANCE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est strictement interdite. Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation du site www.emadeinfrance.com

 

2 - Acceptation des conditions

a. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve dès lors qu’il passe commande sur le présent site. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite

b. SAS eMADEinFRANCE ce réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en informant préalablement le Consommateur desdites modifications, par publication des modifications sur le Site. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le Site. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanent sur le Site www.emadeinfrance.com . Le Consommateur a la possibilité de résilier son compte sans aucune pénalité dans les 30 jours suivant la notification ou la publication desdites modifications sur simple demande adressée à SAS eMADEinFRANCE par l’intermédiaire du formulaire à l’adresse suivante : www.emadeinfrance.com/contact/. A défaut, le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.

c. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, SAS eMADEinFRANCE se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

 

3. Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SAS eMADEinFRANCE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par SAS eMADEinFRANCE sont disponibles dans notre entrepôt ou fournisseurs. Les informations et tarifs fournis sont réels sauf erreurs typographiques.

 

4. Commande

  a. Passation de commande

L’acheteur peut passer commande directement par le biais du site www.emadeinfrance.com et doit respecter les conditions générales de vente. L’acheteur qui souhaite acheter un produit devra obligatoirement remplir à l’écran toutes les coordonnées qui seront nécessaires à SAS eMADEinFRANCE pour effectuer correctement la livraison des marchandises commandées ;(Nom, Prénom, adresse précise de facturation et de livraison, messagerie, numéro de téléphone…) pour les commandes suivantes seul les identifiants et mot de passe devront être renseigné en ligne.

L’acheteur devra valider sa commande après l’avoir vérifiée et en effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La transaction enregistrée constitue un engagement irrévocable du client.

  b. Capacité à contracter

Les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne sont notamment celles prévues par les articles 1124 et 488 du code civil. La SAS eMADEinFRANCE se réserve le droit de refuser toute commande qu’elle jugerait émanant d’un client douteux, mineur, ou non solvable.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Validation des commandes et signature électronique (loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature électronique ; son décret d’application n°2001-272 du 30 mars 2001). Toute acception de commande signée du consommateur par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le « clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. SAS eMADEinFRANCE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. SAS eMADEinFRANCE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

5. Livraison

Apres confirmation de commande, SAS eMADeinFRANCE s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans le délai convenu entre SAS eMADEinFRANCE et l’acheteur dans la limite des stocks disponibles .les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les livraisons sont effectuées au jour de livraison hebdomadaire defini par SAS eMADEinFRANCE en fonction de l'adresse indiquée par le client. Si toutefois,des retards de livraison devaient intervenir, en aucune question la responsabilité de SAS eMADEinFRANCE ne pourra être engagé. Si d’importants problèmes de livraison devaient intervenir, SAS eMADEinFRANCE est seul juge de l’attitude commerciale à adopter vis à vis de ses clients.

Cependant SAS eMADEinFRANCE définit ses propres zones de livraison et ne saurait être tenue pour responsable concernant toute commande passée en dehors des zones énoncées. La livraison est effectuée dans le créneau horaire de livraison defini par SAS eMADEinFRANCE par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

SAS eMADEinFRANCE se réserve le droit de livrer dans les zones géographiques préétablies par SAS eMADEinFRANCE, consultables sur le site internet. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 12 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou à la non-conformité des produits livrés, doit être formulée par écrit dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour de livraison. Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes à la commande.

Les livraison en TSA, cédex , boite postale, CS, libre reprise et poste restante ne sont pas assurées.

Les informations suivantes : téléphone portable (et/ou fixe), mail, nom, prénom et adresse de livraison sont indispensables afin de pouvoir permettre à la société SAS eMADEinFRANCE de pouvoir assurer les livraison (ou bien de donner les moyens à ses prestataires de service de pouvoir assurer les livraisons). L’absence de l’une de ces informations, dans le cas de figure où une livraison n’aurait pu aboutir correctement, sera donc considéré comme une faute de la part du client qui ne pourra réclamer de remboursement ou d’avoir suite à ce déboire.

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereaux de livraison.

En l’absence de remarque, la signature du client implique que celui-ci approuve sa livraison, et que la qualité de ses produits livrés est conforme à ses attentes.

La société SAS eMADEinFRANCE pourra, éventuellement, étudier les réclamations de ses clients qui seront parvenues par mail sous les 12h après l’heure de livraison.

 

6 - Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Ce prix peut éventuellement subir une légère variation en fonction des évolutions de prix de nos fournisseurs. Les prix garantis à l’acheteur sont ceux pratiqués durant la semaine du jour de livraison. Les prix de vente indiqués  site internet www.emadeinfrance.com s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.

 

 7 - Paiement

Le paiement est exigé à la commande, les paiements seront effectués soit • par carte bancaire via notre module de paiement sécurisé.• par chèque ou espèces. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SAS eMADeinFRANCE.

a - Paiement en ligne directement par carte bancaire

La plateforme de paiement est assurée par un système de paiement en ligne de la banque Société Marseillaise de Credit. Aucune information concernant votre paiement par votre carte bancaire ne transite sur les serveurs du Vendeur, et aucune information relative à vos coordonnées bancaires ne réside sur les serveurs du Vendeur. La commande du Client ne sera validée que lorsque la SAS eMADeinFRANCE sera crédité du montant de la commande.

b - Paiement à la livraison directement par chèque à l'odre de la SAS

eMADEinFRANCE ou en espèces à remettre au livreur. De convention expresse, et conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas d’inexécution des obligations du Client, quelle qu’en soit la cause, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du Client

 

8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de SAS eMADEinFRANCE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du ticket d'achat.

a - Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits périssables comme les fruits et les légumes.

Compte-tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le Consommateur ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par la SAS eMADEinFRANCE.

L’annulation doit survenir au plus tard deux jours avant le jour prévu de la livraison.

    Si la livraison est prévue le mardi, suspension possible jusqu’au dimanche à 23h59.

    Si la livraison est prévue le mercredi, suspension possible jusqu’au lundi à 23h59.

    Si la livraison est prévue le jeudi, suspension possible jusqu’au mardi à 23h59.

    Si la livraison est prévue le vendredi, suspension possible jusqu’au mercredi à 23h59.

Si le panier est en cours de livraison ou a déjà été livré aucune modification ou annulation ne sera possible.

b - Adresse de retour

Contactez la SAS eMADEinFRANCE au 06 61 22 91 63

 

9 - Engagement qualité - Substitution

Dans l’hypothèse ou les approvisionnements des produits  de la SAS eMADEinFRANCE ou des défauts de qualité (coloration et goût) de certains produits ne permettraient pas de pouvoir livrer le Client en conformité avec sa commande, la SAS eMADEinFRANCE peut substituer un article équivalent au catalogue à équivalence de prix après avoir informé et reçu l’accord du Client.

 

10 - Litiges

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français devant le tribunal d'instance compétent. SAS eMADEinFRANCE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SAS eMADeinFRANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Draguignan est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

11 - Force majeure

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté dela SAS eMADEinFRANCE, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de SAS eMADeinFRANCE envers le Client, sans indemnité au profit du Client, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

 

12 - Restrictions à l’usage des mineurs

L’inscription et la commande sur le site www.emadeinfrance.com sont strictement interdites aux personnes mineures.

13 - Données personnelles, Cookies

a. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la SAS eMADeinFRANCe. De plus, SAS eMADEinFRANCE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Elle peut cependant utiliser ces coordonnées. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment faire la modification dans la rubrique « mon compte » ou nous en faire la demande par mail à : contact@emadeinfrance.com

b. La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». Le Client peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion sur le Site www.emadeinfrance.com , mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Client lors de sa connexion au Site www.emadeinfrance.com par la communication de son login et de son mot de passe.

 

14 - Responsabilités

Le vendeur dans le processeur de vente en ligne, n’est tenu que par un obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autre problème involontaires.

 

15 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.emadeinfrance.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS eMADEinFRANCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

16 - Confidentialité et Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation des supports numériques de la SAS eMADEinFRANCE par les Utilisateurs et les Consommateurs, la SAS eMADEinFRANCE est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant.

SAS eMADEinFRANCE met à disposition de ses Utilisateurs et ses Consommateurs une politique de confidentialité et des données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD​ »), les Utilisateurs et Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, SAS eMADEinFRANCE invite chaque Utilisateur et Consommateur à contacter le service client en utilisant l’un de ces canaux de communication :

 

    Par téléphone au 06 61 22 91 63

    Par email à eric.favraud[at]emadeinfrance.com