CONDITIONS GENERALES DE VENTE...

Article 1 : GENERALITES

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales visent à définir les conditions applicables à tout achat de bien effectué entre EMADEINFRANCE, SAS à capital variable, dont le siège social est sis 249 Bd Leader Bat. F, 06400 CANNES, enregistrée au RCS de Cannes sous le numéro 752 932 152 et son client par le biais du site marchand : www.emadeinfrance.com (le " Site Internet eMadeinFrance ").
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur (le " Client ") des présentes conditions de vente.
EMADEINFRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence, au client de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence en bas de page sur le Site Internet eMadeinFrance, rubrique " CGV ".

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le site de EMADEINFRANCE dans la limite des stocks disponibles. En cas de différence substantielle entre le descriptif et le produit livré, EMADEINFRANCE s'engage à accepter l'échange ou le remboursement du produit concerné.
Les photographies présentées sur le site marchand de EMADEINFRANCE sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les coloris. Certains articles préemballés (poulet, fruits, légumes...) peuvent présenter des variations de poids d'un article à l'autre pour un prix unique. Avec EMADEINFRANCE, vous êtes assurés que le poids de l'article commandé sera au moins égal au poids annoncé sur notre site et que le prix prévu ne subira aucune variation.
Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisation, précautions d'emploi, ingrédients, valeurs nutritionnelles,...).
Dans tous les cas, le client a la possibilité de s'adresser au service relation client en téléphonant au numéro de son magasin disponible sur le site de EMADEINFRANCE en bas de page du lundi au samedi de 8h30 à 20h30 (Prix d'un appel local) ou par mail via la rubrique " Contactez-nous" du site de EMADEINFRANCE.

Article 3 : COMMANDE

Lors de la 1ère commande, le client doit créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du Site Internet eMadeinFrance : " Créer votre compte ". A cette fin, le client saisit ses civilités, prénom, nom, date de naissance, mail, téléphone, adresse.
Il doit également choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et qu'il devra saisir lors de chaque commande.
Le client s'engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.
Après saisie de son identifiant et de son mot de passe, le client devra sélectionner les articles désirés en cliquant sur les produits pour les ajouter au panier virtuel.
A la fin de la sélection des produits, il convient de valider la liste de produits du panier virtuel à l'aide du bouton " aller à la caisse ".
Puis, la commande fait alors l'objet d'un récapitulatif reprenant tous les produits que le client a sélectionnés et que ce dernier est invité à confirmer en cliquant sur " Poursuivre ma commande ". Ensuite, le Client indique le jour et l'heure auxquels il souhaite enlever sa commande parmi les créneaux horaires proposés par EMADEINFRANCE. Il indique également le mode de règlement qu'il a choisi. Enfin, il devra de nouveau confirmer l'ensemble de sa commande en cliquant sur le bouton " valider ma commande ". Le Client est informée qu'il a la possibilité, tout au long du processus de commande et jusqu'au moment où il clique sur le bouton " valider ma commande ", de revenir en arrière et d'annuler ou de modifier, totalement ou partiellement, le contenu de sa commande.
Dès cette confirmation, la commande est réputée ferme et définitive et est enregistrée automatiquement.
EMADEINFRANCE rappelle que la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Quelques instants après la validation, EMADEINFRANCE confirme au client l'acceptation de la commande par courrier électronique en précisant le jour ainsi que le créneau horaire de la mise à disposition des produits. Toutefois, EMADEINFRANCE se réserve la possibilité de ne pas confirmer tout ou partie de la commande notamment en raison de problèmes d'approvisionnement, de commande considérée comme anormale ou encore de commande passée par un client qui présente une difficulté (notamment incident de paiement antérieur, refus de paiement des centres bancaires, commandes non retirées,...)
A cette fin, EMADEINFRANCE en informera le client par tout moyen.
EMADEINFRANCE informe le Client que le " double clic " constitue une signature électronique irrévocable lors de la validation de la commande. Cette signature est équivalente à une signature manuscrite entre EMADEINFRANCE et son client.
De fait, tout récapitulatif de commande que le client a validé par un " double clic " constitue un engagement irrévocable.
Etant donné que les commandes font l'objet d'une confirmation par courrier électronique. Ce courriel constitue une preuve de la commande et du contrat liant les deux parties. Il est donc préférable que le client conserve ce document.
Le Client est informé que les commandes qu'il a passées sur le Site Internet eMadeinFrance sont archivées par EMADEINFRANCE et consultables par le Client à tout moment pendant une durée de 6 mois à compter de la confirmation de la commande, dans l'espace "votre compte" puis " mes commandes ".

Article 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Il en est de même pour les produits en promotions.
EMADEINFRANCE s'engage à informer le client dans les plus brefs délais en cas d'indisponibilité d'un produit commandé.

Article 5 : TARIFS

Le prix des marchandises mises à disposition est le prix indiqué dans la confirmation de commande.
Les prix figurant sur le Site Internet eMadeinFrance sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
EMADEINFRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes ainsi que la contribution environnementale propres à chaque appareil le cas échéant.

Article 6 : ENLEVEMENT DES PRODUITS

EMADEINFRANCE offre au client, le choix du lieu de mise à disposition des produits parmi les sites physiques de retrait de EMADEINFRANCE et ce dès l'arrivée sur le Site Internet eMadeinFrance.
Lors de la commande sur le Site Internet eMadeinFrance, EMADEINFRANCE propose puis confirme la date et l'heure d'enlèvement des produits.
L'enlèvement de la commande s'effectuera après identification du client sur la borne du Drive sélectionné lors de la passation de commande. Cette reconnaissance est possible directement par scan avec une carte d'identification client ou avec un numéro client attribué lors de l'inscription sur le site. (la carte d'identification client est délivrée gratuitement à sa demande auprès de l'accueil de son magasin)
L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de l'enlèvement de la marchandise. Le client doit prévoir la place nécessaire dans le coffre de son véhicule par rapport au volume de sa commande.
Le Client doit notifier à EMADEINFRANCE toutes réserves sur le(s) produit(s) livré(s) et notamment dans les cas où le(s) colis serait endommagé(s) ou déjà ouvert(s).
Le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour retirer les produits s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits livrés par rapport à sa commande.
S'agissant des appareils électroménagers, il appartient au Client de formuler toutes observations, voire de refuser le(s) produit(s) concerné(s) en précisant le motif à l'accueil de son magasin. Dans l'hypothèse où le Client a retiré les produits et qu'il constate néanmoins des produits abîmés, alors le Client doit immédiatement et au plus tard dans les trois (3) jours suivant leur réception en aviser EMADEINFRANCE afin que le(s) produit(s) concerné(s) soi(en)t remboursé(s) ou échangé(s).
EMADEINFRANCE se réserve la propriété totale des produits jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client.
Toutefois, à compter du retrait des marchandises commandées par le Client, les risques encourus seront immédiatement transférés vers celui-ci. De fait, le client devient responsable des produits retirés dès leur prise en charge par ses soins.

Article 7 : ERREUR DE LIVRAISON

Le Client devra formuler auprès de la société EMADEINFRANCE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le récapitulatif de sa commande.

Article 8 : DELAIS

La commande est disponible au minimum 2 heures après sa validation en ligne, chargée dans le coffre du client en moins de 5 minutes après son arrivée. La commande est conservée pendant 24h. Au-delà de ce délai, la commande du Client est annulée.
Les horaires d'ouverture des sites de retrait de EMADEINFRANCE sont de 8h30 à 20h30 du lundi au samedi hors jours fériés (sauf indication contraire sur le Site Internet eMadeinFrance ou information dans le point retrait magasin).
Si EMADEINFRANCE se trouvait dans l'impossibilité de respecter les jours et heures prévus pour la mise à disposition des produits commandés, le client en serait informé par tout moyen notamment courrier électronique ou téléphone.
Pour des raisons d'indisponibilité, si EMADEINFRANCE se trouvait dans l'impossibilité de mettre à disposition la totalité d'une commande confirmée, la mise à disposition serait effectuée partiellement sans les produits manquants. Ces produits absents donneront lieu à l'émission d'un remboursement sous forme d'avoir.
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel de EMADEINFRANCE ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, intempéries, difficultés d'approvisionnement,...

Article 9 : PAIEMENT

Il existe 2 modes de paiement offerts au client. Il peut :
- Soit payer lors du retrait de la commande directement sur le point d'enlèvement choisi lors de la validation de la commande (Sur les bornes d'enlèvement EMADEINFRANCE, la carte bleue nationale, la carte Visa et Mastercard sont acceptées). Le paiement peut également s'effectuer par chèque sur présentation d'une pièce d'identité auprès de l'accueil du magasin.
- Soit payer comptant en ligne. Dans ce cas, pour le règlement de la commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés ci-dessus. (Carte bleue,...) Ainsi, le montant de la commande sera débité au moment du scan du ticket lors de l'enlèvement des produits. EMADEINFRANCE s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. Pour cela, EMADEINFRANCE a adopté un procédé de cryptage qui assure la confidentialité des données bancaires.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Article 10 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de l'enlèvement de sa commande.
Le client pourra retourner le ou les produits qui ne lui conviennent pas et en obtenir l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour le cas échéant.
EMADEINFRANCE demande au client de renvoyer les produits dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente. Le client devra également communiquer son ticket de caisse.
Tout produit rendu avec des accessoires manquants sera retourné à l'expéditeur et ne sera ni remboursé, ni échangé.
EMADEINFRANCE informe sa clientèle que ce droit ne s'applique pas pour les denrées périssables et ne concerne que les marchandises retournées dans leur emballage et état d'origine à l'adresse du Drive où l'enlèvement des produits a été effectué.
De même, le délai de rétractation n'est pas applicable :
- aux produits alimentaires s'agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ;
- aux produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits frais, surgelés,...).
- aux produits d'hygiène et beauté.

De plus, les appareils d'hygiène (tels que brosse à dents électrique, rasoir, épilateurs, etc...) ne devront pas avoir été utilisés.
En vertu de l'article L121-20-1 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé par le client. eMadeinFrance pourra proposer au Client de procéder à un remboursement sous forme d'avoir à valoir sur le Site Internet eMadeinFrance ou procéder au remboursement en numéraire si le client le souhaite.
Les avantages du programme eMadeinFrance + sont conditionnés à l'achat de produits bénéficiant d'offres spécifiques. En cas de demande de remboursement des produits achetés ayant bénéficié d'avantages au titre du programme de eMadeinFrance +, eMadeinFrance pourra procéder à l'annulation de ces avantages. Pour plus d'informations sur les modalités du programme eMadeinFrance +, le client est invité à prendre connaissance des conditions sur le site www.emadeinfrance.com, rubrique " eMadeinFrance + " puis " conditions générales de vente ".

Article 11 : GARANTIES ET SAV

EMADEINFRANCE s'engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de non-conformité.
De plus, le client bénéficie de la garantie constructeur relative à la vente des appareils électroménagers présents dans la rubrique " Electroménager " du site marchand de EMADEINFRANCE.
11-1 : Garantie légale :
Conformément aux dispositions légales, la société EMADEINFRANCE reste tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

CODE CIVIL

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Al. 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11-2 : Garantie contractuelle :
Indépendamment de la garantie légale, le client bénéficie de la garantie contractuelle du fabricant sur les produits électroménagers dont les conditions sont les suivantes :

Les conditions, ainsi que la durée de la garantie sont définies directement par le fabricant. En effet, tous les produits électroménagers sont garantis par les fabricants et marques que EMADEINFRANCE a selectionnés pour ses clients.
Il est mis à la disposition du Client une liste indicative des conditions de garanties et adresses où retourner le produit sur la page www.emadeinfrance.com/sav-electro.

Cette garantie est d'une année minimum à compter de l'enlèvement et porte sur la prise en charge en cas de panne provenant d'une origine interne, du remplacement et/ou de la main d'oeuvre. Pour certaines marques et certaines références articles, la garantie peut être plus étendue (ex : 2 ans pièces, main d'oeuvre et déplacement). En cas de panne déclarée, le Client devra déposer son matériel dans l'une des stations de réparation agréée par le fabricant.

La garantie débute au moment de la facturation de EMADEINFRANCE à son client.
Pour bénéficier de cette garantie, il conviendra au Client de présenter sa facture d'achat pour chaque demande d'intervention sur le matériel concerné. L'original du ticket de caisse, émis lors du passage en borne, faisant foi, il convient donc impérativement de conserver ce document.

Dans tous les cas, nous rappelons que notre service client reste à votre disposition. Soit par courriel à contact@emadeinfrance.com, soit par téléphone au numéro de votre magasin disponible sur le site de EMADEINFRANCE en bas de page.

Article 12 : RESPONSABILITE

EMADEINFRANCE atteste que l'ensemble des produits commercialisés sur le Site Internet eMadeinFrance est conforme à la législation française en vigueur.
La responsabilité de EMADEINFRANCE ne pourra être recherchée en cas de mauvais fonctionnement ou de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu'en soit la durée.
Dans tous les cas, la responsabilité de EMADEINFRANCE sera limitée au montant versé par le client pour l'achat du ou des produits litigieux.
La responsabilité de EMADEINFRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.

Article 13 : TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

La société EMADEINFRANCE informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes,...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006.
Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, s'offrent 4 possibilités au Client :
- soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
- soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,
- soit ramener l'équipement usagé dans le point de retrait EMADEINFRANCE, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil sur le site www.emadeinfrance.com. L'ancien appareil ainsi repris par la société EMADEINFRANCE, sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Site Internet eMadeinFrance a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu un numéro d'enregistrement : XXXXXXX.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Les informations nominatives qui lui sont demandées sont nécessaires à l'exécution de la commande et la gestion de la relation clientèle. Ces informations pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire. Le Client est informé que ses données pourront être communiquées aux autres sociétés du groupe auquel appartient eMadeinFrance. Si vous l'avez accepté lors de votre inscription, EMADEINFRANCE pourra être amené à communiquer les informations vous concernant à des entreprises partenaires.
Si vous souhaitez vous y opposer, il suffit de nous en informer en cochant la case à préciser dans la rubrique " mon compte ", onglet " mes coordonnées " ou de nous contacter à l'adresse de votre magasin.
Les droits relatifs aux données nominatives concernant le client peuvent être exercés en écrivant à l'adresse de votre magasin.
EMADEINFRANCE rappelle que seuls les enfants mineurs autorisés à détenir un moyen de paiement en vertu d'un accord parental ont la possibilité de commander des produits sur le Site Internet eMadeinFrance et peuvent effectuer des achats relevant des actes de la vie courante.
Il est aussi rappelé que la vente d'alcools à des mineurs est strictement interdite. Tout client qui passe commande de produits alcoolisés s'engage à avoir 18 ans révolus.

Article 15 : ARCHIVAGE - PREUVE

EMADEINFRANCE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de EMADEINFRANCE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site Internet eMadeinFrance, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d'auteur, des marques et des brevets.
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées ou non, et autres documents présents sur le Site Internet eMadeinFrance sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, soit que la société EMADEINFRANCE en soit la titulaire exclusive, soit qu'elle soit autorisée à les reproduire et les représenter.
A défaut d'autorisation préalable et expresse de EMADEINFRANCE, toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.emadeinfrance.fr. Cependant, cela ne vaut pas pour autant une convention implicite d'affiliation.
En revanche, la technique qui consiste à intégrer directement des éléments issus du site marchand de EMADEINFRANCE au sein d'une page Web (technique dite du Framing et de l'In-line linking) est strictement prohibée.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de EMADEINFRANCE.

Article 17 : MODIFICATION ET INTERRUPTION D'ACCES AU SITE

EMADEINFRANCE se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

Article 18 : LITIGES

Pour toute difficulté le client peut adresser un courriel à l'adresse contact@emadeinfrance.com ou un courrier à l'adresse de son magasin. Toutes les demandes seront traitées dans les plus brefs délais.
Si cette procédure amiable ne vous donnait pas satisfaction, Il vous appartiendra de saisir les tribunaux compétents qui appliqueront la loi française, étant précisé que si le client a la qualité de commerçant le Tribunal de commerce de Cannes sera seul compétent.

Article 19 : COOKIES

Lors de la consultation du site Internet www.eMadeinFrance.com, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal du Client, sous réserve des choix que ce dernier aurait exprimé, sachant que ces choix peuvent être modifiés à tout moment.
Seul l'émetteur d'un « Cookie » est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

EMADEINFRANCE accorde une attention particulière aux besoins et attentes de ses Clients. C'est pour cela que EMADEINFRANCE fait usage de « Cookies » afin d'identifier, d'accéder au compte Client, gérer les paniers de commande, mémoriser les consultations pour ainsi proposer des services et des offres adaptés aux préférences de ses Clients. Les « Cookies » déposés par EMADEINFRANCE offre une navigation personnalisée aux utilisateurs et collecte des informations sur l'utilisation du Site Internet. De plus, EMADEINFRANCE utilise également des « Cookies » afin de stocker des informations qui permettent de fournir une navigation cohérente entre les différentes sections du Site, telles que le panier dachat ou des pages personnalisées. En définitive, si le Site Internet eMadeinFrance.com est approuvé, les « Cookies » peuvent améliorer la navigation en lautorisant à retenir les préférences des utilisateurs ou en leurs évitant de se connecter à chaque accès au Site.
Par conséquent, lorsque le Client se connecte sur eMadeinFrance.com, EMADEINFRANCE peut être amené, sous réserve du choix du Client, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du « Cookie » concerné. Les cookies émis sont utilisés aux fins décrites ci-dessous :

- D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site Internet, afin d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services proposés ;

- De mémoriser des informations relatives à un formulaire que le Client a rempli sur eMadeinFrance.com (inscription, accès au compte Client) ou à des produits, services ou informations que le Client a choisi sur le site de EMADEINFRANCE (contenu du panier de commande, etc) ;

- De permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels du site, tels que le compte Client, grâce à des identifiants ou des données que le Client a éventuellement antérieurement confiés.



LES CHOIX CONCERNANT LES COOKIES

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les « Cookies ». Tout paramétrage que ce dernier pourrait entreprendre sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services nécessitant préalablement l'utilisation de « Cookies ». Chaque Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de « Cookies », par les moyens décrits ci-dessous.
Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les « Cookies » soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des « Cookies » soient ponctuellement proposés, avant qu'un « Cookie » soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

L'ACCORD SUR LES COOKIES

EMADEINFRANCE rappelle que l'enregistrement d'un « Cookie » dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.
Si un Client a accepté l'enregistrement de « Cookies », ils seront intégrés dans les pages et contenus que le Client a consulté et pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par EMADEINFRANCE.

LE REFUS DES COOKIES

Si le Client refuse l'enregistrement des « Cookies » sur son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier dun certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site EMADEINFRANCE. Tel serait le cas si le Client tente d'accéder aux contenus ou services nécessitant une identification.
Tel serait également le cas lorsque EMADEINFRANCE ou l'un de ses prestataires ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, EMADEINFRANCE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de limpossibilité pour EMADEINFRANCE d'enregistrer ou de consulter les « Cookies » nécessaires à leur fonctionnement et que le Client aurait refusés ou supprimés.

COMMENT EXERCER SES CHOIX SELON LE NAVIGATEUR UTILISE ?

Pour la gestion des « Cookies » et des choix du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra au Client de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de « Cookies ».

Pour Internet ExplorerTM :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour SafariTM :
http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

Pour ChromeTM :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour FirefoxTM :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour OpéraTM :
http://help.opera.com/windows/10.20/fr/cookies.html


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